Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;

Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
Arrête :

Art. 1er. - L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du programme et les modalités de formation des personnels navigants professionnels et non professionnels permettant la délivrance d'une attestation de connaissance des programmes portant sur le JAR-OPS 1 et/ou sur le JAR-FCL 1 figurant en annexe 1 ou 2.

Dispositions relatives aux personnels navigants professionnels

Art. 2. - Les personnels navigants professionnels doivent démontrer une connaissance suffisante du programme portant sur le JAR-OPS 1 et sur le JAR-FCL 1, figurant en annexe 1 au présent arrêté. Ce programme peut être dispensé soit par un organisme de formation approuvé conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), soit par tout autre exploitant approuvé à cet effet.

Art. 3. - Le niveau des connaissances acquises par le candidat à l'issue de la formation fait l'objet d'un contrôle avec documents, effectué par l'organisme ayant dispensé la formation. Si ce contrôle est satisfaisant, cet organisme délivre une attestation de connaissances.

Art. 4. - L'approbation de l'exploitant mentionné à l'article 2 couvre le contenu du programme de formation, les modalités du contrôle des connaissances et les moyens pédagogiques mis en oeuvre. Les instructeurs et examinateurs doivent avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées, soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté.

Dispositions relatives
aux personnels navigants non professionnels

Art. 5. - Les personnels navigants non professionnels devront démontrer une connaissance suffisante du programme portant sur le JAR-FCL 1, figurant en annexe 2 au présent arrêté. La formation est dispensée soit par un organisme approuvé selon les articles 2 et 4 ci-dessus, soit par un organisme déclaré pour la formation à la licence de pilote privé avion (PPL). Dans ce cas, le programme de formation est communiqué aux services compétents de la direction générale de l'aviation civile. Les instructeurs doivent être titulaires de la qualification d'instructeur de vol (FI), de classe (CRI) ou de type (TRI) et avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées, soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté. Une attestation de connaissance est délivrée par l'instructeur à l'issue de la formation. Les personnels ayant satisfait aux conditions visées aux articles 2, 3 et 4 sont réputés avoir démontré cette connaissance.

Art. 6. - Les titulaires des qualifications IATT et ITT sont soumis aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 7. - L'arrêté du 24 septembre 1998 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants professionnels et privés permettant la délivrance d'une attestation de connaissance du JAR-OPS 1 et du JAR-FCL 1 est abrogé.

Art. 8. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff


A N N E X E 1
PROGRAMME DE FORMATION EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UNE DEMONSTRATION DE CONNAISSANCE DU JAR-OPS 1 ET DU JAR-FCL 1
JAR-FCL Partie 1. - Avion
FCL 1 Sous-partie A. - Règles générales
1.010. Conditions de base pour exercer les fonctions de membre d'équipage de conduite.
1.015. Acceptation des licences, des qualifications, autorisations, approbations ou certificats.
1.020. Prise en compte de l'expérience militaire.
1.025. Validité des licences et qualifications.
1.035. Aptitude physique et mentale.
1.040. Diminution de l'aptitude physique et mentale.
1.050. Prise en compte du temps de vol et des connaissances théoriques.
1.060. Réduction des privilèges pour les titulaires de licences âgés de soixante ans ou plus.
Appendice 1 au FCL 1 1.005. - Conditions minimales pour la délivrance d'une licence/autorisation FCL sur la base d'une licence/autorisation nationale délivrée par un Etat membre des JAA.
Appendice 1 au FCL 1 1.015. - Conditions minimales pour la validation des licences de pilote délivrées par un Etat non membre des JAA.
FCL 1 Sous-partie C. - Licence de pilote privé
1.100. Age minimal.
1.105. Aptitude physique et mentale.
1.110. Privilèges et conditions.
1.115. Qualifications spéciales.
1.120. Expérience et prise en compte du temps de vol effectué.
FCL 1 Sous-partie D. - Licence de pilote professionnel
1.140. Age minimal.
1.145. Aptitude physique et mentale.
1.150. Privilèges et conditions.
1.155. Expérience et prise en compte du temps de vol effectué.
FCL 1 Sous-partie E. - Qualification de vol aux instruments
1.175. Circonstances dans lesquelles une qualification de vol aux instruments est requise.
1.180. Privilèges et conditions.
1.185. Validité, prorogation et renouvellement.
FCL 1 Sous-partie F. - Qualifications de type et de classe
1.215. Classification des qualifications de classe.
1.220. Classification des qualifications de type.
1.225. Circonstances dans lesquelles une qualification de classe ou de type est requise.
1.235. Privilèges, nombre, variantes.
1.240. Conditions.
1.245. Validité, prorogation et renouvellement.
1.250. Qualification de type : avion multipilote - conditions.
1.255. Qualification de type : avion monopilote - conditions.
1.260. Qualification de classe, conditions.
Appendice 1 aux FCL 1 1.240 à 1.260 et 1.295. Epreuve pratique d'aptitude et contrôle de compétence pour les qualifications de type/de classe et pour la licence ATPL.
Appendice 3 au FCL 1 1.240. Programme de formation/de l'épreuve pratique d'aptitude/du contrôle de compétence pour les qualifications de classe/type avions monopilotes, monomoteurs et multimoteurs.
FCL 1 Sous-partie G. - Licence de pilote de ligne
1.265. Age minimal.
1.270. Aptitude physique et mentale.
1.275. Privilèges et conditions.
1.280. Expérience et prise en compte du temps de vol effectué.
JAR-OPS Partie 1. - Avion
OPS 1 Section 1. Règles
OPS 1 Sous-partie A. - Applicabilité
1.001. Domaine d'application.
OPS 1 Sous-partie B. - Généralités
1.005. Généralités.
1.015. Exemptions.
1.025. Langue commune.
1.030. Listes minimales d'équipements. - Responsabilités des opérateurs.
1.040. Membres d'équipage supplémentaires.
1.060. Amerrissage.
1.065. Transport d'armes de guerre et de munitions de guerre.
1.070. Transport d'armes et de munitions de sport.
1.075. Mode de transport des personnes.
1.085. Responsabilités de l'équipage.
1.090. Autorité du commandant de bord.
1.100. Accès au poste de pilotage.
1.105. Transport non autorisé.
1.110. Appareils électroniques portatifs.
1.115. Alcool et médicaments/drogues.
1.120. Mise en danger de la sécurité.
1.130. Manuels à transporter.
1.135. Informations et formulaires additionnels de bord.
1.140. Informations conservées au sol.
1.145. Pouvoir de contrôle.
1.150. Remise des documents et enregistrements.
1.160. Conservation, remise et usage des enregistreurs de vol.
OPS 1 Sous-partie D. - Procédures opérationnelles
1.200. Manuel d'exploitation.
1.210. Etablissement des procédures d'exploitation.
1.225. Minima opérationnels d'aérodrome.
1.260. Transport des passagers à mobilité réduite.
1.265. Transport des passagers non admissibles, refoulés ou des personnes en détention.
1.270. Stockage des bagages et du fret.
1.280. Attribution des sièges aux passagers.
1.285. Information des passagers.
1.290. Préparation du vol.
1.295. Sélection des aérodromes.
1.300. Soumission d'un plan de vol circulation aérienne.
1.305. Avitaillement/reprise de carburant avec passagers embarquant, à bord, ou débarquant.
1.310. Membres de l'équipage à leurs postes.
1.315. Moyens d'aide à l'évacuation d'urgence.
1.320. Sièges, ceintures de sécurité et harnais.
1.325. Arrimage et vérification de sécurité de la cabine passagers et des offices.
1.330. Accessibilité des équipements de secours.
1.335. Autorisation de fumer à bord.
1.340. Conditions météorologiques.
1.345. Givre et autres contaminants.
1.350. Emport de carburant et lubrifiant.
1.355. Conditions lors du décollage.
1.360. Application des minima de décollage.
1.365. Altitudes minimales de vol.
1.370. Simulation en vol de situations anormales.
1.375. Gestion du carburant en vol.
1.385. Utilisation d'oxygène supplémentaire.
1.390. Radiations cosmiques.
1.395. Détection de proximité du sol.
1.400. Conditions lors de l'approche et de l'atterrissage.
1.405. Commencement et poursuite de l'approche.
1.410. Procédures opérationnelles. - Hauteur de franchissement du seuil de piste.
1.415. Carnet de route.
1.420. Compte rendu d'événements.
1.425. Compte rendu d'accident.
Appendice 1 à l'OPS 1 1.305. - Avitaillement/reprise du carburant avec passagers embarquant, à bord, et débarquant.
Appendice 1 à l'OPS 1 1.375. - Gestion du carburant en vol.
OPS 1 Sous-partie E. - Opérations tout temps
1.435. Terminologie.
1.440. Opérations par mauvaise visibilité. - Règles opérationnelles générales.
1.445. Opérations par mauvaise visibilité. - Considérations afférentes aux aérodromes.
1.450. Opérations par mauvaise visibilité. - Formation et qualifications.
1.455. Opérations par mauvaise visibilité. - Procédures opérationnelles.
1.460. Opérations par mauvaise visibilité. - Equipement minimal.
1.465. Visibilités minimales pour les opérations VFR.
Appendice 1 à l'OPS 1 1.430. - Minima opérationnels d'aérodromes.
Appendice 2 à l'OPS 1 1.430 (c). - Catégories d'avions. - Opérations tout temps.
OPS 1 Sous-partie J. - Masse et centrage
1.625. Documentation de masse et centrage.
Appendice 1 à l'OPS 1 1.625. - Masse et centrage. - Généralités.
OPS 1 Sous-partie K. - Instruments et équipement de sécurité
1.630. Introduction générale.
1.640. Feux opérationnels des avions.
1.650. Exploitation VFR de jour. - Instruments de vol et de navigation et équipements associés.
1.660. Système avertisseur d'altitude.
1.665. Dispositif avertisseur de proximité du sol.
1.670. Equipement radar météorologique embarqué.
1.675. Equipement pour le vol en conditions givrantes.
1.680. Détecteur de radiations cosmiques.
1.690. Système d'interphone pour les membres de l'équipage.
1.695. Système d'annonce passagers.
1.700. Enregistreurs de conversations - 1.
1.705. Enregistreurs de conversations - 2.
1.710. Enregistreurs de conversations - 3.
1.715. Systèmes enregistreurs de paramètres - 1.
1.720. Systèmes enregistreurs de paramètres - 2.
1.725. Systèmes enregistreurs de paramètres - 3.
1.770. Oxygène de subsistance. - Avions pressurisés.
1.775. Oxygène de subsistance. - Avions non pressurisés.
1.780. Equipement de protection respiratoire pour l'équipage.
1.820. Radiobalise de détresse automatique.
OPS 1 Sous-partie N. - Equipage de conduite
1.940. Composition de l'équipage de conduite.
1.945. Stage d'adaptation et contrôle.
1.950. Formation aux différences et formation de familiarisation.
1.955. Désignation comme commandant de bord.
1.960. Commandants de bord titulaires d'une licence de pilote professionnel.
1.965. Entraînement et contrôle périodiques.
1.968. Qualification de pilote permettant d'occuper l'un ou l'autre des deux sièges.
1.970. Expérience récente.
1.975. Pilote commandant de bord. - Qualification à la compétence de route et d'aérodrome.
1.978. Programme avancé de qualification.
1.980. Exercice sur plus d'un type ou variante.
1.985. Dossiers de formation.
Appendice 1 à l'OPS 1 1.940. - Suppléance en vol de l'équipage de conduite.
Appendice 2 à l'OPS 1 1.940. - Exploitation monopilote en régime IFR ou de nuit.
Appendice 1 à l'OPS 1 1.965. - Entraînement et contrôles périodiques. - Pilotes.
Appendice 1 à l'OPS 1 1.968. - Qualification de pilote permettant d'occuper l'un ou l'autre des deux sièges pilotes.
OPS 1 Sous-partie O. - Personnel navigant commercial
1.990. Nombre et composition du personnel navigant commercial.
OPS 1 Sous-partie P. - Manuels, registres et relevés
1.1040. Règles générales pour les manuels d'exploitation.
1.1045. Manuel d'exploitation. - Structure et contenu.
1.1050. Manuel de vol.
1.1055. Carnet de route.
1.1060. Plan de vol. - Exploitation.
Appendice 1 à l'OPS 1 1.1045. - Contenu du manuel d'exploitation (paragraphe A 8). - Procédures opérationnelles.
OPS 1 Sous-partie Q. - Limitations de temps de vol
et de service, et repos (réservé)
OPS 1 Sous-partie R. - Transport de marchandises
dangereuses par air
1.1215. Communication de l'information.
OPS 1 Sous-partie S. - Sûreté
1.1235. Exigences en matière de sécurité.
1.1240. Programme de formation.
1.1245. Rapports relatifs aux actes illicites.
1.1250. Liste de vérification de la procédure de fouille de l'avion.
1.1255. Sécurité du compartiment de l'équipage de conduite.
A N N E X E 2
PROGRAMME DE FORMATION EN VUE DE LA DELIVRANCE
D'UNE DEMONSTRATION DE CONNAISSANCE DU JAR-FCL 1
JAR-FCL Partie 1. - Avion
Sous-partie A. - Règles générales
1.025. Validité des licences et qualifications.
1.035. Aptitude physique et mentale.
1.040. Diminution de l'aptitude physique et mentale.
1.050. Prise en compte du temps de vol et des connaissances théoriques.
1.065. Etat de délivrance de la licence.
Sous-partie B. - Elève pilote (avion)
1.085. Conditions.
1.090. Age minimal.
1.095. Aptitude physique et mentale.
Sous-partie C. - Licence de pilote privé (avion)-PPL (A)
1.100. Age minimal.
1.105. Aptitude physique et mentale.
1.110. Privilèges et conditions.
1.115. Qualifications spéciales.
1.120. Expérience et prise en compte du temps de vol effectué.
1.125. Formation.
1.130. Examens théoriques.
1.135. Epreuve pratique d'aptitude.
Sous-partie E. - Qualification de vol
aux instruments (avion)-IR (A)
1.175. Circonstances dans lesquelles une qualification de vol aux instruments (avion) est exigée.
Sous-partie F. - Qualifications de type et de classe (avion)
1.215. Qualifications de classe.
1.225. Circonstances dans lesquelles des qualifications de classe ou de type sont requises.
1.245. Qualifications de classe ou de type, validité. - Prorogation et renouvellement.
Sous-partie H. - Qualifications d'instructeur (avion)
FCL 1.300. Instruction - Généralités.